Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

Mandat

(Approuvé par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable le 4 juin 2010)

Mission

1. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) sert l’intérêt public en établissant des normes et d’autres indications en matière d’information financière à l’intention des entités canadiennes du secteur public et en contribuant à l’élaboration de normes d’information financière pour le secteur public reconnues mondialement. Le CCSP a pour mission d’appuyer la prise de décisions économiques éclairées et la reddition de comptes grâce au maintien d’un référentiel assurant la qualité élevée de l’information sur la performance organisationnelle présentée par les entités du secteur public.

Objectifs

2. Les objectifs du CCSP sont les suivants :

   a)	établir des normes et des indications en matière d’information financière qui rehaussent la qualité de l’information présentée par les entités canadiennes du secteur public, en prenant dûment en considération les coûts et les avantages pour les préparateurs et les utilisateurs de rapports financiers de différentes catégories d’entités publiantes ainsi que l’évolution de la conjoncture économique;
   b)	faciliter le processus de répartition des capitaux dans le secteur public grâce à une information améliorée;
   c)	participer avec d’autres normalisateurs à l’élaboration d’un ensemble unique de normes d’information financière pour le secteur public, de qualité élevée et reconnues à l’échelle internationale;
   d)	appuyer la mise en œuvre des normes d’information financière et la résolution des problèmes nouveaux que pose leur application.

    
3. Pour atteindre ses objectifs, le CCSP s’emploie :

   a)	à répondre aux besoins des gouvernements et des diverses catégories d’organismes publics en matière d’information financière;
   b)	à fournir des normes de qualité élevée favorisant la confiance envers l’information financière présentée;
   c)	à respecter et à susciter les commentaires de toutes ses parties prenantes;
   d)	à examiner les questions avec objectivité;
   e)	à respecter la capacité des parties prenantes de faire preuve de jugement professionnel;
   f)	à répondre rapidement aux besoins des parties prenantes;
   g)	à améliorer le processus de normalisation;
   h)	à être à l’avant-garde de la réflexion sur les questions d’information financière.

Responsabilités

4. Les responsabilités du CCSP sont les suivantes :

   a)	Élaborer ou adopter de son propre chef, après s’être assuré qu’elles étaient nécessaires, utiles et applicables, des normes d’information financière et d’autres indications, à la suite d’un examen des notions et des pratiques d’information financière et de la mise en œuvre d’un processus de consultation des parties concernées et de délibérations (procédure officielle).
   b)	Mettre en œuvre des procédures de travail efficaces pour tous les projets et activités. Le CCSP peut confier à des groupes de travail, des groupes consultatifs ou des groupes d’étude le mandat de contribuer à l’élaboration de normes, de notes d’orientation ou d’autres documents du domaine de l’information financière.
   c)	Mener des recherches et encourager d’autres parties à en faire autant pour appuyer l’élaboration des normes d’information financière.
   d)	Communiquer avec les parties prenantes et solliciter leurs commentaires en temps opportun.
   e)	Rendre compte au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) de la mesure dans laquelle il a réalisé sa mission et ses objectifs de façon efficace, efficiente et économique. Le CCSP soumet des plans et des rapports de performance annuels au CSNC pour démontrer comment il s’acquitte de ses responsabilités. Le CCSP doit prendre dûment en considération les commentaires et recommandations du CSNC dans le cadre de ses travaux.
   f)	Informer le CSNC des ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation des objectifs du CCSP.

Composition

5. La composition du CCSP s’établit normalement comme suit, sauf lorsque des sièges sont temporairement vacants :
   Membres ayant droit de vote

   a)	un président;
   b)	onze membres bénévoles, parmi lesquels un vice-président peut être nommé pour aider le président à remplir son rôle.
   Membres sans droit de vote
   a)	le vice-président, Normalisation, de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA);
   b)	le directeur, Comptabilité du secteur public.

       
6. Les membres du CCSP ayant droit de vote sont nommés par le CSNC. Le CSNC les choisit et détermine la durée de leur mandat de manière que le CCSP dispose de la combinaison appropriée de compétences et d’expérience pour atteindre ses objectifs.
     
7. Le président assume notamment les fonctions suivantes :

   a)	il préside les réunions du CCSP et communique avec les membres entre les réunions, au besoin, au sujet des activités du CCSP;
   b)	il agit à titre de membre sans droit de vote du CSNC et de ses comités;
   c)	il agit en qualité de principal porte-parole et personne-ressource au Canada, auprès des médias et du public, à l’égard des questions relatives aux normes d’information financière du secteur public;
   d)	il représente le CCSP lors des réunions d’autres parties associées ou intéressées aux activités du CCSP;
   e)	il fait des présentations au Canada et dans le monde sur des questions d’information financière.
   Le président peut déléguer ces fonctions au vice-président, s’il y en a un, ou au directeur, Comptabilité du secteur public, sous réserve que la fonction énoncée à l’alinéa b) ne peut être déléguée qu’avec l’accord du président du CSNC.

     
8. Tout membre du CCSP ayant droit de vote qui :
   

   a)	soit n’assiste pas à plus de deux réunions consécutives du CCSP,
   b)	soit n’assiste pas, au cours d’une période de douze mois, à au moins 50 % de l’ensemble des réunions du CCSP,
   cesse, à moins qu’il existe des circonstances atténuantes, d’être membre du CCSP à la fin de la réunion où il est en situation de défaut. Le président fait une recommandation au Comité des nominations du CSNC au sujet de toute circonstance atténuante, et le Comité des nominations décide si le membre en défaut peut conserver son statut de membre. Un membre est réputé absent d’une réunion du CCSP à moins d’avoir été présent pendant pratiquement toute la durée de celle-ci.

Rapport au CSNC

9. Le CCSP présente un rapport annuel au public et au CSNC au sujet de ses activités.
     
10. Chaque année, le CCSP soumet au CSNC, pour commentaires, une proposition concernant son programme de travail et ses projets prioritaires, et prend en considération les vues et commentaires du CSNC lors de la finalisation de ses priorités et de son programme de travail. Lorsque, pour une raison quelconque, le CCSP ne souhaite pas tenir compte de certains points de vue et commentaires du CSNC à ces fins, il lui communique ses raisons et lui donne la possibilité de réagir. Le CCSP discute avec le CSNC de toute modification de son plan annuel et l’informe des décisions importantes prise lors de la mise en œuvre du plan.
     
11. Le CCSP soumet au CSNC les rapports que ce dernier peut lui demander à l’occasion, en plus de ceux qui sont par ailleurs mentionnés dans le présent mandat.
     
12. Le CCSP revoit son mandat et ses principales procédures de fonctionnement au moins une fois tous les trois ans pour s’assurer qu’ils répondent toujours à ses besoins et à ceux du public. Il soumet les résultats de cet examen au CSNC.

Fonctionnement

13. Le CCSP élabore un énoncé décrivant les principales procédures de fonctionnement qu’il suit pour s’acquitter de ses responsabilités et le soumet au CSNC pour ratification. L’application de ces procédures est soumise aux orientations données par le CSNC le cas échéant.
       
14. Le CCSP met sur pied des comités, y compris ceux constitués à même ses membres, quand il l’estime nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités.

Consultation et communications

15. Le CCSP élabore et publie un énoncé décrivant sa procédure officielle pour l’élaboration et l’adoption des normes et des indications en matière d’information financière, couvrant notamment les communications avec toutes les parties prenantes et la consultation de celles-ci.
     
16. Le CCSP diffuse de l’information sur les activités de normalisation et invite le public à y contribuer.
     
17. Le CCSP appuie l’élaboration d’exemples et d’explications à l’intention des parties prenantes afin de favoriser une compréhension et une application uniformes des normes d’information financière.