Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les projets du CCSP, veuillez vous reporter à la section «Projets». |
Recettes fiscales
Le CCSP a approuvé le texte définitif du chapitre sur les recettes fiscales. La plupart des questions soulevées dans les réponses reçues à la suite de la publication du deuxième exposé-sondage en avril 2009 demandaient de clarifier les propositions; par ailleurs, les répondants n’ont soulevé aucune nouvelle question de fond importante. Le chapitre traite de l’attribution des recettes fiscales, de l’autorisation, du fait imposable, de l’évaluation initiale et ultérieure ainsi que des critères de comptabilisation. Le chapitre établit également une distinction entre les paiements de transfert effectués par le truchement d’un régime fiscal et les allégements fiscaux. Le CCSP prévoit publier la norme définitive au début de la nouvelle année. Modifications découlant de l’adoption des IFRS au Canada
Le CCSP a approuvé un exposé-sondage dans lequel il est proposé de retirer le chapitre SP 3800, «Aide gouvernementale – Application du chapitre 3800 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité», du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public), et de supprimer l’Annexe B de la Préface des normes comptables pour le secteur public. Ces propositions cadrent avec la politique adoptée récemment par le CCSP visant à ne pas supplanter les principes comptables généralement reconnus (PCGR) établis par d’autres normalisateurs. Cette politique aura une incidence sur les organismes publics qui se conforment aux Normes internationales d’information financière (IFRS). Le CCSP prévoit publier l’exposé-sondage en décembre 2009. Première application par des organismes publics des normes comptables pour le secteur public
Le CCSP a approuvé un exposé-sondage portant sur la première application des normes du Manuel du secteur public. Par suite de la modification récente apportée à la Préface qui visait notamment à éliminer de la définition des organismes publics la catégorie des «organismes publics de type commercial», certains organismes publics adopteront les normes du Manuel du secteur public comme leur source de PCGR pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’exposé-sondage permet aux nouveaux adoptants de se prévaloir de certaines exemptions et il contient un certain nombre d’exceptions aux exigences générales prévoyant l’application rétroactive des normes du Manuel du secteur public avec retraitement des états financiers des exercices antérieurs. Le CCSP prévoit publier l’exposé-sondage en janvier 2010. Fusions et restructurations
Le CCSP a fourni des indications sur la question de savoir si une fusion correspond à une acquisition, sur les caractéristiques et la définition d’une fusion, sur la méthode d’évaluation initiale des fusions et sur la question de savoir si une fusion crée une nouvelle entité ou constitue la poursuite des activités des entités précédentes. On prévoit soumettre un exposé-sondage au Conseil pour approbation en mars 2010. PCGR pour les organismes sans but lucratif du secteur public
Le CCSP a discuté de la nature et des caractéristiques des organismes sans but lucratif (OSBL) du secteur public, des besoins des utilisateurs qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la source de PCGR pour ces catégories d’organismes, ainsi que des normes comptables applicables aux organismes de ce secteur dans la perspective d’élaborer un exposé-sondage. Le Conseil poursuivra ses délibérations lors d’une réunion qui aura lieu en janvier 2010. Paiements de transfert
Le CCSP a discuté des réponses reçues à la suite de la publication du troisième exposé-sondage en avril 2009. Dans bon nombre de cas, les répondants se sont opposés aux propositions concernant les transferts en capital reçus, en exprimant leur désaccord à l’égard de l’exception au cadre conceptuel et en soulevant d’autres préoccupations de nature pratique et théorique. Le CCSP a fourni au groupe de travail des indications concernant la comptabilisation des transferts en capital reçus. On prévoit qu’un quatrième exposé-sondage sera soumis au Conseil pour approbation en mars 2010. États financiers au niveau de l’entité
Le CCSP a discuté des réponses reçues à la suite de la publication de l’énoncé de principes et s’est dit d’accord avec la proposition du groupe de travail visant à poursuivre le projet. Le CCSP a demandé au groupe de travail de lui soumettre un exposé-sondage en mars 2010 qui porterait sur les caractéristiques des organismes publics et la présentation de l’information dans les états financiers de ces organismes. Le CCSP a par ailleurs demandé à ses permanents de lui soumettre en mars 2010 des propositions de projets portant sur les opérations conclues avec des apparentés et la comptabilisation des crédits. Plan stratégique 2010-2013 et programme de travail 2010-2011
Le CCSP a discuté de projets de documents relatifs au plan stratégique et au programme de travail. De façon générale, le Conseil était d’accord avec le contenu de ces documents et a communiqué à ses permanents des suggestions pour examen. Un plan et un programme de travail révisés seront présentés au Conseil lors de la réunion de janvier 2010. |
