Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les projets du CCSP, veuillez vous reporter à la section «Projets». |
Planification stratégique 2010-2013
Une réunion spéciale du Conseil a été tenue le 28 septembre 2009 pour discuter de ses orientations stratégiques pour la période de 2010 à 2013, à laquelle avaient été invités les présidents des groupes de travail. Au cours de ses délibérations, le CCSP a examiné les résultats des sondages Stakeholder et Weathervane. Les orientations stratégiques suivantes ont été discutées : participation aux activités de normalisation internationale, élargissement du champ d’application du Manuel du secteur public, poursuite de la publication d’énoncés de pratiques recommandées, et communications avec les parties prenantes. Un plan stratégique officiel sera soumis au Conseil pour approbation lors de sa réunion de novembre. Préface du Manuel du secteur public : organismes publics
Le CCSP a approuvé les modifications qu’il compte apporter à la Préface du Manuel du secteur public ainsi que les modifications corrélatives qui seront apportées à d’autres chapitres du Manuel. Ces modifications viennent confirmer l’orientation prise précédemment où les entreprises publiques sont considérées comme des organismes commerciaux autonomes qui sont tenus de suivre les normes applicables aux entreprises du secteur privé ayant une obligation d'information du public (à savoir les Normes internationales d’information financière ou IFRS); ces modifications visent également à éliminer la catégorie des «organismes publics de type commercial», ce qui se traduira par leur reclassement soit comme «OSBL du secteur public» ou comme «autres organismes publics». Les autres organismes publics doivent donc déterminer la source de PCGR qui leur convient le mieux en s’appuyant sur leurs besoins et leurs objectifs. Bien que le Manuel du secteur public puisse s’appliquer à de nombreux autres organismes du secteur public, la Préface fournit des exemples d’éléments à prendre en considération afin de déterminer si les IFRS pourraient constituer le référentiel le plus approprié. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Le CCSP a également convenu de fournir des indications sur les exceptions à l’application rétroactive avec retraitement des périodes antérieures pour les organismes publics qui adoptent les dispositions du Manuel du secteur public. Passif au titre des sites contaminés
Le CCSP a approuvé un exposé-sondage pour commentaires, lequel propose qu’un passif soit comptabilisé lorsqu’il existe une norme environnementale, que la contamination dépasse cette norme environnementale, que le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité de cette contamination, et que le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. De façon générale, une norme environnementale se présente sous la forme d’une loi, d’un contrat ou d’une entente qui est juridiquement exécutoire. Dans certaines situations, il se peut qu’une norme environnementale existe du fait d’une politique gouvernementale ou de lignes directrices élaborées par un organisme externe. Un gouvernement peut s’être doté d’une politique ou avoir adopté des pratiques par le passé visant la conformité volontaire à de telles normes, ce qui pourra entraîner l’existence d’un passif en vertu de la norme proposée. La base de mesure permettra d’obtenir la meilleure estimation de la somme exigée pour le règlement du passif. L’exposé-sondage propose que les dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2012, et l’adoption anticipée serait encouragée. L’exposé-sondage sera publié en novembre 2009. Conversion des devises
Le CCSP a approuvé un exposé-sondage sur la conversion des devises dans la foulée de la publication de l’exposé-sondage sur les instruments financiers, dans lequel on propose de convertir au cours du change à la date de clôture tous les éléments monétaires et non monétaires classés dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur. Du fait que le gain ou la perte de change constaté avant la date de règlement est non réalisé, il est présenté à titre de gain ou de perte de réévaluation dans l’état des résultats. De plus, les dispositions relatives à la comptabilité de couverture ont été supprimées. Il est proposé qu’un gouvernement adopte ces modifications dans le même exercice que celui au cours duquel il appliquera les normes sur les instruments financiers (à savoir pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2012). L’exposé-sondage sera publié en octobre et sera assorti d’une période de commentaires qui prendra fin le 11 décembre 2009, soit à la même date que pour l’exposé-sondage sur les instruments financiers. PCGR pour les organismes sans but lucratif du secteur public
Le CCSP a discuté des réponses à l’appel à commentaires qu’il a publié conjointement avec le Conseil des normes comptables (CNC). Plus de 150 réponses émanant de différentes catégories d’OSBL ont été reçues. Le CCSP est arrivé à la conclusion qu’il y a suffisamment d’appuis pour qu’il élabore des chapitres semblables à ceux de la série 4400 et les intègre au Manuel du secteur public à titre de référentiel possible. Les actuelles dispositions de la Préface du Manuel du secteur public qui s’appliquent aux OSBL de ce secteur seront conservées jusqu’à ce que le CNC et le CCSP aient terminé leurs délibérations, publié des propositions pour commentaires et établi un calendrier de transition. Programme de travail du CCSP pour l’exercice 2010-2011
Partant de ses travaux sur le plan stratégique 2010-2013, le CCSP a discuté de projets possibles et proposé des dates pour ses prochaines réunions de l’exercice 2010-2011.
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