Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les projets du CCSP, veuillez vous reporter à la section Projets. |
Initiatives du CCSP en matière de planification Le CCSP a approuvé un plan stratégique pour la période de 2010 à 2013 et un programme de travail pour 2010-2011, sous réserve de modifications liées à l’initiative relative au cadre conceptuel. Le plan stratégique sera posté sur le site Web du CCSP au cours du deuxième trimestre de 2010. Le Conseil a également approuvé son rapport de performance pour 2009-2010. Cadre conceptuel Le CCSP a discuté des commentaires reçus récemment sur le cadre conceptuel de la part des responsables des finances du secteur public. Au cours de la période couverte par son plan stratégique, le CCSP prévoit influencer activement l’élaboration d’un cadre conceptuel international en participant aux activités du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) et en encourageant les Canadiens à formuler des commentaires sur les documents de l’IPSASB. Compte tenu des préoccupations exprimées quant au fait que le CCSP devrait adopter une approche plus proactive, le Conseil a demandé à ses permanents de préparer un plan de projet. Passif au titre des sites contaminés Le CCSP a approuvé, à titre de norme définitive, le chapitre SP 3260, «Passif au titre des sites contaminés». Les réponses reçues à la suite de la publication de l’exposé-sondage de novembre 2009 étaient généralement positives et contenaient un certain nombre d’améliorations constructives qui ont été prises en compte dans la finalisation de la norme. Plus particulièrement, les exemples ont été déplacés pour être présentés en annexe et des éclaircissements ont été fournis sur deux questions, à savoir les obligations conditionnelles actuelles au titre de l’assainissement d’un site contaminé et le sens de l’expression «meilleure estimation». Les éclaircissements apportés satisfont le Conseil et d’autres modifications moins importantes ont été apportées pour tenir compte des commentaires reçus à l’égard de l’exposé-sondage. La norme définitive devrait être publiée en juin 2010. Fusions et restructurations d’entités du secteur public Le CCSP a examiné de nombreux documents de recherche préparés par les permanents sur les fusions, les annexions, les restructurations (internes) d’entités du secteur public et la réorganisation des responsabilités, ainsi que sur les défusions et les désinvestissements. À l’origine, il s’agissait d’un projet des permanents portant sur les fusions. Compte tenu du champ plus étendu des questions soulevées par la recherche, le CCSP a réévalué sa décision et a décidé de chercher activement des membres afin de constituer un groupe de travail. Modifications découlant de l’adoption des IFRS au Canada Après avoir examiné les réponses reçues à la suite de la publication de son exposé-sondage en décembre 2009, le CCSP a approuvé le retrait du chapitre SP 3800, «Aide gouvernementale — application du chapitre 3800 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité» du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public et de l’Annexe B de la Préface des normes comptables pour le secteur public. Ces modifications sont cohérentes avec la décision stratégique du CCSP de ne pas imposer d’exigences supplémentaires aux organismes publics qui sont aiguillés vers un autre ensemble de principes comptables généralement reconnus (PCGR), dont les Normes internationales d’information financière (IFRS). Certains répondants à l’exposé-sondage se sont dits inquiets du fait que les IFRS ne traitent pas de certains sujets ayant une incidence sur les organismes publics, comme les passifs au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides. Le CCSP a réitéré sa préoccupation concernant l’élaboration d’une version canadienne des IFRS pour le secteur public. Il est arrivé à la conclusion que dans le cas des sujets non traités expressément par les IFRS, les organismes publics aborderaient ces sujets de la même manière que les autres entités appliquant les IFRS, soit par le truchement de la hiérarchie des PCGR. Certains répondants ont indiqué qu’ils étaient préoccupés par le fait que les IFRS proposent des choix de méthodes comptables qui ne devraient pas être offerts aux organismes publics. Le CCSP a reconfirmé sa décision selon laquelle il est préférable pour certains organismes publics d’appliquer les IFRS en raison de la nature commerciale de leurs activités, et que ces organismes publics doivent choisir les méthodes comptables qui refléteront le mieux leurs activités et qui présentent le mieux cette information aux utilisateurs de leurs états financiers. Les modifications du Manuel du secteur public mentionnées ci-dessus devraient être publiées en juin 2010; toutefois, la norme et l’annexe retirées demeureront en vigueur jusqu’à la date de l’adoption des IFRS le 1er janvier 2011, à moins qu’un organisme public choisisse d’adopter les IFRS de façon anticipée. Paiements de transfert Le CCSP a approuvé un quatrième exposé-sondage sur les paiements de transfert. Cet exposé-sondage devrait être publié à la fin d’avril ou au début de mai 2010. Il vise notamment l’obtention des commentaires sur la question de la comptabilisation des paiements de transfert par les gouvernements bénéficiaires. La seule question importante soulevée à l’égard des propositions du troisième exposé-sondage était l’approche proposée pour la comptabilisation des transferts en capital reçus. La détermination du moment de la constatation dans les résultats des revenus relatifs aux transferts reçus a posé problème depuis les débuts du projet en 2002. Les nouvelles propositions du CCSP font une plus grande place à l’exercice du jugement professionnel afin de déterminer si un paiement de transfert donne lieu à la constatation immédiate d’un revenu ou crée un passif de telle sorte que le paiement de transfert est constaté dans les revenus au cours des périodes ultérieures. Les nouvelles propositions visant les bénéficiaires fonderaient la comptabilisation de tous les transferts reçus sur les principes applicables aux transferts de fonctionnement énoncés dans le troisième exposé-sondage de 2009. Le Conseil estime que les nouvelles propositions permettront aux gouvernements de refléter dans leurs états financiers la substance du large éventail des accords de transfert complexes conclus avec d’autres ordres de gouvernement. Instruments financiers / Conversion des devises Le CCSP a tenu ses premières délibérations au sujet des réponses reçues à deux exposés-sondages, Instruments financiers, publié en juin 2009, et Conversion des devises, publié en septembre 2009. De façon générale, bien que de nombreux répondants appuient les propositions, la question de la comptabilisation et des informations à fournir pose problème pour les répondants des ordres de gouvernement supérieurs. Le Conseil a discuté des questions soulevées par les répondants et a décidé de demander au groupe de travail d’évaluer un éventail d’options pour tenir compte des commentaires reçus. Au nombre de ces options, on envisagerait de réintroduire la comptabilité de couverture. D’autres modèles de présentation seront également examinés. Une norme relative aux informations à fournir pourrait être envisagée ultérieurement, au besoin. Les délibérations se poursuivront lors des réunions ultérieures du CCSP. |
