Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
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Première application du Manuel du secteur public Le CCSP a approuvé, à titre de norme définitive, le chapitre SP 2125, «première application par des organismes publics». Le CCSP a passé en revue les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage de 2010 intitulé «Première application des normes comptables du secteur public par des organismes publics», lequel proposait que les organismes publics de certains secteurs puissent se prévaloir d’un allégement lors du passage d’une autre source de principes comptables généralement reconnus (PCGR) au Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public). L'objectif du projet de norme consistait à rendre l’adoption du Manuel du secteur public plus aisée et moins coûteuse pour les organismes publics, tout en maintenant la production d’états financiers de grande qualité. Certains répondants à l’exposé-sondage ont suggéré des exemptions et des exceptions supplémentaires. Cependant, l’objectif du CCSP était de limiter les dispositions afin de préserver la comparabilité des premiers états financiers préparés conformément au Manuel du secteur public. Le CCSP a tenu compte des commentaires des parties prenantes, mais a finalement confirmé son engagement à l’égard de l’objectif de l’exposé-sondage et aucune nouvelle exemption ou exception n’a été ajoutée lors de la finalisation de la norme. Le CCSP a approuvé la transformation en exemption de l’exception concernant la dépréciation d’immobilisations corporelles, offrant ainsi aux organismes publics la possibilité de réexaminer la nécessité d’une réduction de valeur antérieure et, le cas échéant, d’en revoir le montant en fonction des exigences du Manuel du secteur public. Une des questions soulevées par les répondants concernait les conséquences de cet allégement sur la consolidation de ces organismes dans les états financiers condensés des gouvernements. Les méthodes comptables utilisées pour les états financiers condensés seraient conformes aux dispositions du Manuel du secteur public, sans les exemptions et exceptions transitoires non récurrentes proposées pour les organismes publics. Comme les méthodes comptables des organismes publics autres que les entreprises publiques sont harmonisées avec celles du gouvernement en ce qui a trait à la consolidation, certains répondants ont estimé qu’il n’était pas nécessaire d’offrir des exemptions et des exceptions. Après de longues discussions, le CCSP a réaffirmé son objectif d’offrir un allégement aux organismes publics qui appliquent le Manuel du secteur public pour la première fois. Toutefois, il reconnaît que cela aura une incidence sur la préparation des états financiers condensés du gouvernement et a convenu de clarifier cette incidence dans la Base des conclusions afférente au projet de norme. Opérations avec des parties liées (et affectation des crédits) Lors de sa réunion des 23 et 24 novembre 2009, le CCSP a discuté des commentaires reçus sur l’énoncé de principes intitulé «États financiers au niveau de l’entité», publié en juillet 2009, et s’est dit d’accord avec la proposition du groupe de travail visant à poursuivre le projet. Les opérations avec des parties liées et l’affectation des crédits étaient deux sujets abordés dans le cadre de ce projet. Le CCSP a demandé à ses permanents de préparer des propositions de projet sur ces deux sujets pour examen lors d’une réunion future. Le CCSP a examiné une proposition de projet portant sur les opérations avec des parties liées et l’affectation des crédits lors de sa réunion de juin 2010. Étant donné la priorité accordée par le Conseil à la résolution des problèmes liés aux projets sur les paiements de transfert et les instruments financiers ainsi qu’à la poursuite de son examen du cadre conceptuel, il a décidé de ne pas inscrire le projet à son programme de travail pour le moment vu les ressources en personnel disponibles. Information financière des organismes sans but lucratif du secteur public Dans le cadre d’une conférence téléphonique tenue le 28 janvier 2010, le CCSP a approuvé un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’intégrer dans le Manuel du secteur public les chapitres 4400 à 4470 («chapitres de la série 4400») du Manuel de l’ICCA – Comptabilité et de recommander aux organismes sans but lucratif du secteur public d’appliquer les normes pour les organismes sans but lucratif du Manuel du secteur public. La date limite de réception des commentaires sur cet exposé-sondage est le 15 juillet 2010. Ces deux propositions constituent la première étape d’une stratégie de transition, dont la deuxième consistera à examiner le caractère approprié des normes des chapitres de la série 4400 (y compris celles qui se rapportent au cadre conceptuel et à d’autres chapitres du Manuel du secteur public). Sans présumer les commentaires sur l’exposé-sondage, mais dans le but d’être prêt à y répondre rapidement et conjointement avec le Conseil des normes comptables (CNC), le CCSP a examiné, lors de sa réunion de juin, une proposition de projet visant à poser les bases de cette deuxième étape. La proposition donne un aperçu de la stratégie générale proposée concernant les étapes du projet, qui comprend un examen des normes énoncées dans les chapitres de la série 4400, soit en collaboration avec le CNC, soit de façon indépendante. Le CCSP a souligné son désir de travailler en collaboration avec le CNC ainsi que son engagement à communiquer de manière proactive ses plans pour l’avenir aux organismes sans but lucratif du secteur public et à solliciter leurs commentaires tout au long du processus. Cadre conceptuel Le CCSP a confirmé que ce projet suivra la procédure officielle normale. Le CCSP a accueilli favorablement l’offre que lui a faite le milieu des gouvernements d’ordres supérieurs d’apporter une contribution et un soutien importants au projet. Toutefois, il a également reconnu qu’il est essentiel de solliciter des commentaires auprès de diverses parties prenantes et de s’assurer que le groupe de travail a accès aux points de vue d’un certain nombre de celles-ci. Le Conseil a discuté d’un certain nombre de possibilités qui s’offrent à lui concernant l’étendue de l’examen et a tenu compte des commentaires de divers groupes de parties prenantes, notamment des responsables des finances des gouvernements d'ordre supérieur, des vérificateurs législatifs et un échantillon de responsables des finances au sein d’administrations municipales. Le Conseil a convenu d’examiner à tout le moins les questions soulevées par le sous-groupe sur le cadre conceptuel du Groupe de travail mixte. Il a également indiqué que l’évolution du projet de cadre conceptuel de l’International Public Sector Accounting Standards Board devrait être considérée comme une source d’information utile tout au long du projet canadien. Le CCSP a déterminé que les conséquences des changements seraient prises en compte pour tous les ordres de gouvernement ainsi que pour les organismes publics. Il a aussi reconnu que le traitement de ces questions pourrait avoir des répercussions sur d’autres normes du Manuel du secteur public, notamment sur les exigences relatives à la présentation des états financiers et l’étendue du périmètre comptable. Le CCSP a donc demandé à ses permanents d’élaborer une démarche par étapes pour l’examen du cadre, visant à établir les priorités parmi les questions à traiter et à tenir compte de la possibilité de répercussions au niveau des normes. Il a demandé aux permanents de préparer un projet de texte pour consultation auprès des groupes de parties prenantes importants au cours de l’été, dans le but de présenter une proposition de projet au CCSP pour approbation avant sa réunion de septembre. Instruments financiers / Conversion des devises Le CCSP a confirmé que les modifications apportées concernant la présentation dans les états financiers sont justifiées pour tenir compte des commentaires reçus sur les exposés-sondages publiés en 2009, «Instruments financiers» et «Conversion des devises». À la suite d’un examen des commentaires sur les exposés-sondages de 2009 lors de sa réunion de mars 2010, le CCSP a demandé à son groupe de travail de préparer des mesures visant à répondre aux préoccupations des répondants. Ces mesures ont été présentées et étudiées à la réunion de juin. Les exposés-sondages proposent que les gains et pertes de change non réalisés découlant de la réévaluation de la juste valeur et de la conversion des devises soient présentés comme des éléments distincts dans l’état des résultats. La possibilité que cette approche entraîne des assertions contradictoires concernant la performance financière du gouvernement a suscité des préoccupations. En réponse à ces préoccupations, le CCSP envisage d’exclure de l’état des résultats les gains et pertes de réévaluation. Ces montants seraient présentés dans un état des gains et pertes de réévaluation. Pris ensemble, l’état des résultats et l’état des gains et pertes de réévaluation rendraient compte de toutes les variations des actifs et des passifs. Cette approche est favorisée par rapport à la comptabilité de couverture. Le CCSP examinera le projet de modification lors de sa réunion de septembre; s’il est approuvé, il sera ensuite publié pour commentaires. États financiers des organismes publics (anciennement «États financiers au niveau de l’entité») L’énoncé de principes «États financiers au niveau de l’entité», publié en 2009, portait sur des questions d’intérêt pour les organismes publics qui préparent des états financiers à usage général en s’appuyant sur le Manuel du secteur public comme source de PCGR. En réponse aux commentaires reçus sur l’énoncé de principes, le CCSP a convenu de poursuivre le projet sous l’angle des opérations plutôt que sous l’angle des entités. Parmi les sujets qui ont découlé de la poursuite du projet figurent les opérations avec des parties liées et l’affectation des crédits — voir «Opérations avec des parties liées (et affectation des crédits)», ci-dessus. Le reste du document s’intéressait principalement à la présentation des états financiers des organismes publics qui appliquent le Manuel du secteur public. Le CCSP a discuté d’une démarche proposée pour la publication d’indications sur la présentation des états financiers à l’intention des organismes publics. Il a confirmé le caractère approprié des indications sur la présentation des états financiers contenues dans le Manuel du secteur public pour les organismes publics qui l’appliquent. Il a indiqué qu’il pourrait être nécessaire de fournir des indications plus précises ou plus claires concernant l’application des normes existantes par les organismes publics, mais que la mise en œuvre d’un projet particulier en ce sens n’était pas une priorité pour le moment, étant donné les autres contraintes qui pèsent sur les ressources actuelles du CCSP. |
