Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les projets du CCSP, veuillez vous reporter à la section «Projets». |
Programme de travail du CCSP 2011-2012 Le CCSP a approuvé un projet de programme de travail pour 2011-2012, comportant des projets, des activités internationales et un plan de communications ciblées. Le CCSP a convenu que la combinaison d’activités et la répartition des ressources étaient appropriées. Ce programme sera présenté au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) pour examen et commentaires. Conformément à son plan stratégique, le CCSP a convenu de commencer à examiner la question des commissions scolaires et des Premières nations qui appliquent pour la première fois les dispositions du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public). Le CCSP a également convenu de modifier son plan de communications afin de mettre l’accent sur les organismes publics qui appliquent les normes relatives aux organismes sans but lucratif, compte tenu de la décision d’intégrer ces normes dans le Manuel du secteur public (voir ci-après). Modification du chapitre SP 2100 Le CCSP a approuvé une modification du chapitre SP 2100, «Informations à fournir sur les méthodes comptables», afin de tenir compte des changements récents concernant la source des normes comptables appliquées par les divers types d’organismes au Canada. La modification touche le paragraphe SP 2100.07 et exigera la mention du référentiel comptable appliqué, conformément aux dispositions de la Préface des normes comptables pour le secteur public. L’information à fournir consistera à indiquer le référentiel comptable appliqué (c’est-à-dire que les états financiers ont été préparés conformément aux Normes comptables canadiennes du secteur public). Le CCSP a convenu que cette modification n’avait pas à faire l’objet d’un exposé-sondage pour commentaires étant donné que la question des modifications des normes comptables appliquées par les organismes publics a déjà été examinée par les parties prenantes dans le cadre des modifications apportées à la Préface, lesquelles ont fait l’objet d’un exposé-sondage, et dans le cadre des propositions en matière d’information financière pour les organismes sans but lucratif du secteur public qui ont également fait l’objet d’un exposé-sondage (voir ci-après). La modification du libellé du chapitre SP 2100 est strictement de nature rédactionnelle. Instruments financiers / Conversion des devises Le CCSP a approuvé un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’apporter des modifications au chapitre SP 1200, «Présentation des états financiers». Les modifications sur le plan de la présentation viseraient à exclure de l’état des résultats les gains et les pertes de réévaluation particuliers découlant d’éléments appartenant à la catégorie des instruments évalués à la juste valeur et d’éléments libellés en devises. Ces montants seraient présentés dans un état des gains et des pertes de réévaluation jusqu’à la date de leur réalisation. Pris ensemble, l’état des résultats et l’état des gains et des pertes de réévaluation rendraient compte de toutes les variations des actifs et des passifs. Les répondants aux exposés-sondages de 2009, Instruments financiers et Conversion des devises, ont exprimé leur appui aux aspects techniques contenus dans ces documents. Toutefois, le CCSP a déterminé qu’il était nécessaire d’apporter des modifications à la présentation des états financiers afin de tenir compte des commentaires reçus. Certains répondants craignaient en effet qu’un état des résultats en deux parties pourrait mener à des assertions contradictoires relatives à la performance financière. Après examen des réponses, le CCSP a reconfirmé son appui aux aspects techniques contenus dans les exposés-sondages de 2009. La méthode de présentation proposée est fondée sur le point de vue selon lequel certains ajustements fondés sur le marché peuvent ne pas permettre de prévoir une valeur de règlement définitive et, par conséquent, ces ajustements devraient être présentés dans un état distinct. Il ne serait pas exigé de présenter dans l’état des gains et des pertes de réévaluation une comparaison entre les résultats budgétés et les résultats réels. On prévoit que l’exposé-sondage sera publié à la fin d’octobre 2010. Au même moment, le CCSP publiera en mode révision les exposés-sondages de 2009 afin de refléter les changements découlant de l’analyse des réponses reçues et de la nouvelle méthode de présentation proposée. On joindra à l’exposé-sondage un document «Analyse des questions» et un feuillet d’information d’une page en langage simple. Information financière des organismes sans but lucratif du secteur public Dans une décision historique, le CCSP a approuvé l’intégration des normes contenues dans les chapitres de la série 4400 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité dans le Manuel du secteur public, à l’intention des organismes publics qui appliquent les normes relatives aux organismes sans but lucratif. Les normes seront renumérotées afin de constituer les chapitres SP 4200 à SP 4270. Le CCSP a également approuvé la modification de la Préface des normes comptables pour le secteur public dans le but d’offrir à ces organismes le choix d’appliquer l’une ou l’autre des normes suivantes : | a) | les normes des chapitres de la série SP 4200 en plus des dispositions du Manuel du secteur public; | | b) | les dispositions du Manuel du secteur public sans les normes des chapitres de la série SP 4200. |
Le référentiel comptable choisi devra être appliqué intégralement, mentionné et appliqué de façon systématique. Les organismes visés seront tenus d’appliquer les normes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Opérations conclues avec des parties liées (et affectation des crédits) Le CCSP a approuvé une proposition de projet qui portera sur les opérations conclues avec des parties liées et l'affectation des crédits. Lors de sa réunion de juin 2010, le CCSP a remis à une date ultérieure l’approbation de cette proposition de projet en raison d’un manque de ressources en personnel permanent. Depuis, des ressources sont devenues disponibles. Ces deux sujets figuraient auparavant dans le projet sur les «États financiers au niveau de l’entité»; toutefois, le CCSP a décidé que ces questions devraient être examinées dans le contexte plus général de la présentation de l’information par l’ensemble des entités du secteur public. Fondements conceptuels de la performance financière Le CCSP a convenu que l’analyse des aspects du cadre conceptuel constituait son projet le plus important sur le plan de la portée et de l’incidence potentielles, de l’ampleur des ressources qui y sont allouées, et du temps que le CCSP prévoit consacrer à la recherche, aux délibérations et à l’analyse. Le CCSP a examiné une proposition de projet élaborée par ses permanents après consultation de diverses parties prenantes. Après de nombreuses délibérations et discussions, le CCSP est arrivé à la conclusion que les éléments proposés aux fins d’une nouvelle étude tournaient autour d’une question clé : de quelle façon les normes comptables doivent-elles évaluer la performance financière d’un gouvernement? La réponse à cette question pourrait donner lieu à un examen des notions fondamentales qui sous-tendent l’évaluation de la performance financière. En concentrant ses efforts expressément sur le contexte général de la performance financière, le CCSP prévoit que ses conclusions faciliteront les délibérations sur les questions soulevées par les responsables des finances des gouvernements d’ordre supérieur dans le cadre du processus suivi par le Groupe de travail mixte. Le CCSP a noté qu’il semblait y avoir deux questions principales liées à la performance financière qui pourraient être examinées en temps utile dans le cadre de ce projet : | a) | Le gouvernement a-t-il fait ce qu’il a dit qu’il allait faire dans son budget? | | b) | La situation du gouvernement est-elle meilleure ou pire qu’elle ne l’était au début de l’exercice? |
Le CCSP a également convenu que les travaux relatifs à ce projet seront hautement prioritaires. Toutefois, les travaux sur les normes se poursuivront afin de respecter les engagements consignés de façon détaillée dans la stratégie du CCSP et dans son programme de travail soumis au CSNC.
Le CCSP est également conscient que le fait d’entreprendre un projet si important pourrait avoir une incidence sur le calendrier du projet tel que présenté dans la proposition de projet. Le CCSP a demandé à ses permanents de lui soumettre, lors de sa réunion de décembre 2010, une proposition de projet révisée qui contiendrait les questions et les concepts importants devant être examinés, un calendrier révisé ainsi que les dates des étapes clés du projet. Le recrutement de membres pour le groupe de travail est actuellement en cours. |
