Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des textes dans le Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les projets du CCSP, veuillez vous reporter à la section Projets. |
Projets futurs - Le CCSP a demandé aux permanents de préparer quatre propositions de projets qui seront examinés pendant l’exercice 2012-2013 :
- un projet de norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations;
- un projet de norme sur les accords de concession de services;
- un projet de norme sur la dépréciation des actifs non financiers;
- un rapport de recherche sur la viabilité financière à long terme.
Comptabilisation des régimes de retraite à prestations déterminées Le CCSP a reçu un exposé sur la comptabilisation des régimes de retraite à prestations déterminées. Il a demandé aux permanents d’évaluer les diverses modifications qui sont en cours d’élaboration ou qui ont déjà été publiées par d’autres normalisateurs, et de déterminer si le CCSP devrait envisager de modifier ses normes. Le CCSP a demandé que cette évaluation comprenne l’identification des points sur lesquels les normes des chapitres SP 3250, «Avantages de retraite», et SP 3255, «Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi», du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public) diffèrent des normes actuellement en révision ou d’autres normes publiées. Revenus Le CCSP a approuvé une nouvelle proposition de projet sur les revenus. Il a convenu que la nécessité de ce projet ne faisait toujours aucun doute. Il a également approuvé la nature et l’étendue des questions à traiter, la composition du groupe de travail, l’étendue des ressources à allouer au projet, le plan de communication connexe et le calendrier proposé. Les indications que contient actuellement le Manuel du secteur public sur l’application de la définition des revenus sont plutôt limitées, et les revenus des entités du secteur public proviennent de nombreuses sources autres que celles mentionnées dans les normes détaillées du Manuel du secteur public. Le CCSP n’a pas entrepris le projet de revoir ses normes actuelles, mais vise plutôt à mettre en place des indications générales quant au moment de comptabiliser les revenus et à la façon de les évaluer et de les présenter dans les états financiers. - Même si les travaux des autres normalisateurs constitueront une ressource, le CCSP a déterminé que certaines questions doivent faire l’objet de discussions, puisque les entités du secteur public :
- reçoivent certains types de revenus qui proviennent de l’octroi d’un droit ou d’un privilège que seule une administration publique peut autoriser;
- imposent des amendes et des pénalités en vertu du pouvoir que leur confèrent les lois;
- fixent souvent les prix de biens et de services dans le but d’en favoriser l’accessibilité plutôt que d’en maximiser le rendement économique.
Sondage auprès des parties prenantes Le CCSP a examiné la version préliminaire d’un sondage qui sera envoyé aux parties prenantes. Ce sondage aidera l’organe de surveillance du CCSP, le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC), à évaluer la performance du CCSP. Il aidera également le CCSP à identifier des façons de mieux répondre aux besoins de ses parties prenantes. Le CCSP a proposé d’ajouter certaines questions et d’apporter des modifications au sondage, qui devrait être publié vers la fin d’octobre 2011. Le CSNC et le CCSP sont impatients de prendre connaissance des commentaires des parties prenantes. Crédits - Le CCSP a discuté longuement du bien-fondé des propositions contenues dans son projet d’énoncé de principes sur la comptabilisation des crédits. Ces discussions ont amené le CCSP à restreindre l’application des principes proposés aux crédits des entités :
- qui sont tenues, en vertu de la loi ou d’autres exigences faisant autorité, de préparer et de présenter des états financiers à usage général (par opposition à des rapports financiers spéciaux);
- qui sont tenues, en vertu de la loi ou d’autres exigences faisant autorité, d’établir leurs méthodes comptables en fonction du Manuel du secteur public;
- et, surtout, qui ont accès à leur financement directement en vertu d’une autorisation d’une affectation de crédits.
Les principes proposés ne s’appliqueraient pas aux entités qui obtiennent leur financement au moyen de paiements de transfert (c.-à-d. les entités qui reçoivent effectivement les fonds et en gèrent le décaissement). Ces entités appliqueraient les principes du chapitre SP 3410, «Paiements de transfert». Avant même tout examen approfondi réalisé par le CCSP et le groupe de travail sur les opérations entre apparentés, le CCSP était, de façon générale, d’accord avec l’orientation des propositions selon laquelle les crédits devraient être présentés dans les états financiers à usage général, ainsi qu’avec l’orientation des propositions selon laquelle les crédits devraient être comptabilisés une fois l’affectation de crédits promulguée et une dépense admissible réellement engagée. Toutefois, le CCSP a discuté des options quant à la façon dont les crédits devraient être comptabilisés (c.-à-d. soit à titre de produits dans l’état des résultats, soit à titre de capitaux propres ou d’opération autre dans l’état de la situation financière). Le CCSP a demandé au groupe de travail de réaliser et de lui soumettre une analyse approfondie des avantages et des inconvénients de chaque option. Les principes proposés sur les critères de comptabilisation et les obligations d’information ont été examinés et le groupe de travail a reçu des commentaires positifs sur ces questions. Le CCSP examinera un projet d’énoncé de principes révisé lors de sa réunion de décembre 2011. Programme de travail du CCSP 2012-2013 Le CCSP a examiné une version préliminaire de son programme de travail pour l’exercice du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Il a discuté du caractère adéquat des ressources disponibles pour atteindre les objectifs proposés, de la répartition de ces ressources, des objectifs du programme de travail, des activités qui y sont décrites et des indicateurs de performance proposés. Le CCSP a discuté des communications en cours avec d’importants groupes de parties prenantes et des ressources qui leur sont attribuées. De façon générale, le CCSP était d'accord avec le programme de travail, bien qu’il ait demandé aux permanents d’en explorer davantage certains éléments. De plus amples discussions sur le programme de travail auront lieu lors de la réunion de décembre 2011. Fondements conceptuels de la performance financière Le CCSP a reçu un exposé sur le premier document de consultation du Groupe de travail sur le cadre conceptuel, publié en août 2011. Le CCSP a discuté des caractéristiques proposées pour les entités du secteur public et a formulé des commentaires qui seront transmis au Groupe de travail. |
